• Conditions Générales de l’Adhésion au service Appelsdoffres.ch

I. Présentation

Le site Appelsdoffres..ch est  la propriété de la Société

WMC SARL, inscrite au registre du commerce de Genève

le siège social est situé au 10, rue blavignac 1227 Carouge- Suisse

Téléphone : 022-777-78-68 – Numéro TVA : 723 944

Le prestataire assurant l’hébergement du Site, ainsi que le stockage des

informations, est la Infomaniak,

II. Définitions

Les termes suivants désignent indifféremment :

- Site : www.Appelsdoffres.ch et les sites partenaires

- Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d’y déposer une demande de devis

- Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS qui propose des produits ou services à l’utilisateur

- Formulaire : Masque de saisie permettant à l’Utilisateur d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix

 

III. Engagements de  Appelsdoffres.ch

Appelsdoffres.ch veille scrupuleusement à ce que la sélection des Prestataires soit faite en toute indépendance et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l’adéquation entre les produits et services proposés par les Prestataires et les demandes déposées par l’Utilisateur.

 

IV. Responsabilité de Appelsdoffres.ch

La société transmet les demandes de devis par le biais du site Appelsdoffres.ch, seule source fiable d’information. Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l’Utilisateur ainsi que sa demande de devis via son Site, Appelsdoffres.ch ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles fausses informations contenues dans une demande de devis communiquée au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de la demande de devis elle-même, qu’elle se révèle qualifiée ou non. La seule obligation souscrite par Appelsdoffres.ch est la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire. Elle n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l’Utilisateur et le Prestataire, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient

survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. Appelsdoffres.ch décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires. La responsabilité de Appelsdoffres.ch concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises au Prestataire ne saurait être engagée.

 

V. Engagements des Prestataires

Le Prestataire, en devenant adhérent du service Appelsdoffres.ch, s’engage à :

- Etre inscrit au Registre du Commerce .

- Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile .

- Répondre sous 3 jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via Appelsdoffres.ch, même par la négative le cas échéant.

- Etablir un devis avant toute prestation.

- Etablir une facture conforme au devis dont l’éventuel dépassement a étéaccepté par le client.

- Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus.

- Respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent

- Garantir la propreté du chantier le cas échéant.

En règle générale, le Prestataire s’engage à servir au mieux l’utilisateur et à respecter tous les engagements pris.

Ces engagements sont souscrits par le Prestataire et Appelsdoffres.ch ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations.

 

VI. Conditions de l’adhésion

Appelsdoffres.ch s’engage à transmettre au Prestataire les demandes de devis recueillies correspondant aux critères qu’il a choisis :

- Nombre maximum de demandes de devis par semaine ou par mois

- Son (ses) secteur(s) d’activité avec les formulaires de demandes de devis qui y sont associés.

- Sa zone géographique d’intervention pour la Suisse entière, par région, par canton ou dans un rayon de X kilomètres à vol d’oiseau autour d’une ville donnée.

- Le statut des Utilisateurs qui déposent une demande de devis (entreprises).

L’adhésion peut être suspendue à tout moment, sans préavis et sans frais par email ou courrier. Dans le cas d’une interruption définitive, un courrier

Recommandé avec Accusé de réception vous sera demandé, et les renouvellements de automatiques du contrat  non facturées à la date de l’interruption de l’adhésion donneront lieu à l’édition d’une facture pour solde de tout compte.

Les critères d’adhésion peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment et sans frais.

 

VII. Tarification des demandes de devis

A chaque formule est associé un tarif. Les tarifs sont mentionnés dans la rubrique «tarifs» du site Internet Appelsdoffres.ch peut, de plein droit effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti le Prestataire par simple mail un mois avant la date effective du changement de tarification.

 

VIII. Facturation et modalités de paiement

Une facture mentionnant le type de forfait choisi sera  transmise, établie et envoyée par e-mail au moment du paiement du forfait. Le montant TTC correspondant au règlement de la facture est soit prélevé  automatiquement du compte du Prestataire vers le 15 du mois suivant la période de facturation, soit payer par carte bancaire, soit par paypal, soit par virement ou bulletin de versement.

 

IX. Frais de gestion, pénalités, intérêts

Aucun frais de gestion n’est facturé au Prestataire, ni pour l’envoi des factures par e-mail sous format «pdf», ni pour le traitement des règlements effectués par prélèvement automatique. En revanche, des frais sont facturés pour l’envoi d’une édition papier des factures (0,50 chf ht/facture). Les frais, liés au rejet d’un prélèvement seront également facturés, à raison de 1 ch ht/rejet.

 

X. Modifications du site

Appelsdoffres.ch peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les Conditions générales d’accès et d’utilisation du Site.

 

XI. Clause de résiliation

En cas de non respect avéré et répété des engagements pris par le Prestataire, Appelsdoffres.ch se réserve le droit de résilier son adhésion sans préavis et sans recours possible par le Prestataire.

XII. Divers Le Prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à Appelsdoffres.ch et utiliser les logos, plaquettes, autocollants et autres supports officiels pendant toute la durée de son adhésion. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire dispose d’un droit de vérification et de rectification des informations le concernant.

XIII. Informatique et Libertés

 

Par notre intermédiaire, et avec votre accord tacite suite à votre inscription à nos services, vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d'autres sociétés par courriel, courrier postal ou téléphone.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à Web Media Communication - 10 rue Blavignac - CAROUGE GE - SUISSE